Conditions générales

Mis à jour le 20 octobre 2026

Ces conditions encadrent l'utilisation de l'application Medeli et l'achat de crédits. En créant un compte, vous acceptez les conditions d'utilisation ; en achetant des crédits, les conditions de vente.

Éditeur

Quentin Hassan, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 984 426 932 00013, 2 rue Henri Guillemin, 33300 Bordeaux. Contact : support@medeli.fr.

Hébergement des données : Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street, #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513 (serveurs situés à Paris).

Serveur de l'app : 650 Industries, Inc. (Expo), 624 University Avenue, Palo Alto, CA 94301, États-Unis. Site medeli.fr : Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis.

Le service

Medeli permet à un bailleur, ou à la personne qui agit pour son compte, de réaliser les états des lieux d'entrée et de sortie d'un logement avec le locataire : description des pièces, état des éléments, photos, relevés, signatures sur le téléphone, document PDF et envoi par e-mail à chaque partie.

Le document produit reprend les mentions prévues par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Medeli fournit un outil : l'app ne remplace pas un conseil juridique.

Votre compte

Vous devez être majeur et indiquer une adresse e-mail valide. Votre mot de passe est personnel : gardez-le secret. Vous êtes responsable de ce qui est fait avec votre compte.

Vos responsabilités

Vous êtes responsable du contenu des états des lieux : exactitude des constats, présence des parties, identité des signataires. L'état des lieux est établi contradictoirement : chaque partie doit pouvoir relire le document avant de signer.

Vous vous engagez à n'utiliser Medeli que pour des états des lieux réels, et à informer les personnes dont vous saisissez les données.

Signature et valeur du document

Les parties signent sur l'écran du téléphone. Il s'agit d'une signature électronique simple au sens de l'article 1367 du Code civil. Le document signé reçoit une empreinte numérique, imprimée sur chaque page, et une page de preuve (date et heure de chaque signature). Une fois signé, il ne peut plus être modifié.

Chaque partie reçoit un exemplaire du PDF par e-mail.

Les crédits

Créer un compte et préparer un état des lieux sont gratuits. Réaliser un état des lieux, d'entrée ou de sortie, utilise un crédit.

Le crédit est mis de côté quand vous démarrez l'état des lieux et utilisé quand toutes les parties ont signé. Si vous supprimez l'état des lieux avant les signatures, il vous est rendu. Un état des lieux signé reste consultable et envoyable sans crédit.

Les crédits n'expirent pas. Ils sont attachés à votre compte et ne peuvent être ni cédés, ni échangés contre de l'argent. Les crédits non utilisés sont perdus si vous supprimez votre compte.

Prix

Prix en euros, toutes taxes comprises : 1 crédit : 3,99 € ; 2 crédits : 6,99 € ; 5 crédits : 13,99 €. Le prix applicable est celui affiché dans l'app au moment de l'achat. Une baisse de prix ne donne pas droit au remboursement de la différence.

Commande et paiement

Les crédits s'achètent dans l'app, par le système de paiement de Google Play, avec les moyens de paiement de votre compte Google. Google encaisse le paiement pour le compte de l'éditeur et ne lui transmet jamais vos coordonnées bancaires.

L'achat est conclu quand vous le confirmez dans la fenêtre de Google Play. Un e-mail de confirmation vous est ensuite envoyé : il récapitule l'achat et renvoie vers ces conditions.

Fourniture des crédits

Les crédits sont ajoutés à votre solde dans les secondes qui suivent le paiement. S'ils n'apparaissent pas après quelques minutes, écrivez à support@medeli.fr.

Droit de rétractation

Un achat à distance peut en principe être annulé pendant 14 jours. Les crédits sont un contenu numérique fourni dès le paiement : au moment de l'achat, vous demandez leur fourniture immédiate et renoncez expressément à votre droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation). L'achat n'est possible qu'après avoir coché cette demande ; elle est rappelée dans l'e-mail de confirmation.

Remboursements et garanties

Un achat dont les crédits ne sont pas arrivés, ou payé deux fois par erreur, est recrédité ou remboursé : écrivez à support@medeli.fr. Vous pouvez aussi demander un remboursement à Google Play selon ses propres règles ; les crédits d'un achat remboursé sont retirés de votre solde.

Les crédits et l'app bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut, vous pouvez obtenir la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou un remboursement.

Achat pour une activité professionnelle

Si vous achetez des crédits pour votre activité professionnelle (mandataire, agence), le droit de rétractation ne s'applique pas.

Disponibilité et sauvegarde

L'app fonctionne sans connexion ; la sauvegarde en ligne reprend dès le retour du réseau. Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible et vos données préservées, sans pouvoir le garantir en toutes circonstances. Gardez une copie de vos états des lieux signés (Profil, Exporter mes données).

Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité (https://medeli.fr/confidentialite).

Propriété

L'app, sa marque et ses contenus appartiennent à l'éditeur. Vos états des lieux, vos photos et vos documents vous appartiennent.

Fin du service

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (Profil, Supprimer mon compte). En cas d'usage contraire à ces conditions, l'éditeur peut suspendre un compte, après vous en avoir informé sauf urgence. Si l'éditeur arrête le service, il vous prévient au moins 3 mois avant et rembourse les crédits non utilisés.

Réclamations et droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à support@medeli.fr. Nous répondons sous 15 jours.

Ces conditions peuvent évoluer ; vous serez informé de tout changement important. Un achat reste régi par les conditions en vigueur le jour où il a été fait. Elles sont soumises au droit français ; à défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent.